Ddets69 - Chargé de l'Homologation des Ruptures Conventionnelles Indiv. et Assistance au Sit H/F - 38

HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES :
Activités principales :
- Instruire des demandes d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail : vérification complétude et conformité du dossier : respect du calendrier de la procédure, de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture
- Alerter sur les cas de fraudes : vice de consentement, fraude au PSE
- En cas de dossier non conforme, prendre contact avec les usagers pour régulariser la demande
- Répondre aux demandes des usagers concernant l'avancement de leur dossier
- Assurer l'interface avec les autres services de la DDETS : Renseignement droit du travail, Unités de contrôle, Accompagnement des mutations économiques,
- Notifier les décisions individuelles
- Produire des restitutions statistiques dans le cadre du bilan d'activité du service

ASSISTANCE ET APPUI AU SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL